| >It would set a dangerous precedent This seems to be false as the precedent already exists. sources:
Étude d'impact (PDF linked in https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000...) says >Par ses modalités, ce dispositif est à rapprocher du dispositif de filtrage prévu au 1° de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation, permettant aux agents de la DGCCRF d’ordonner, selon des conditions et modalités particulières, aux opérateurs de plateformes en ligne, aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’aux exploitants de navigateurs internet d’afficher un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru s’ils accèdent au contenu manifestement illicite, et au b du 2° du même article, qui leur permet d’ordonner à ces mêmes opérateurs et aux hébergeurs de prendre toute mesure utile destinée à limiter l’accès à ces contenus. Article L. 521-3-1 du code de la consommation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000... |
How is that even enforced?