Hacker News new | ask | show | jobs
by duxut_staglatz 2305 days ago
While it is possible to argue against it on a philosophical ground, in French law contracts are not the most basic construct, and they have to comply with higher legal norms such as law or the constitution. Hence a contact must be "reinterpreted" (i.e. is void) if it does not follow the law.

> On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

> Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

> Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.