[olivierduval]

Et le coup de grace (http://www.thierryvallatavocat.com/2017/07/vol-de-fichiers-i... ):

"On rappellera qu'en l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment de son arrêt du 9 septembre 2009, tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.

C'est ainsi que le hacker Bluetouff avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d’appel de Paris le 5 février 2014, la Cour de cassation confirmant cette position dans son arrêt de la Chambre criminelle du 20 mai 2015 : mais il s'agissait alors d'un système informatique extérieur librement accessible."

Donc logiquement, le simple accès frauduleux te fait aussi tomber sous le coup de l'Article 323-2 : "Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende."

Qu'il y ait eu un impact réel ou pas, c'est ce qui a été jugé en cassation... Ne me remercie pas, c'est cadeaux!!! :''(