| Oui, article 323-1 du Code Pénal: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEG... La dernière modification du 25/7/2015 renforce les sanctions (donc inutile d'espérer plus d'intelligence et de compréhension de la Loi)... Article 323-1: "Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. [...]" En l'occurence, il s'agit d'accès frauduleux... Article 323-3: "Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. [...]" Ca, c'est pour les données que tu as pu récupérer... Et bonus, l'article 323-5: "Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35." Pour toi, ce sera peut être #1, #2, #3, #6, #7 Je ne sais pas si c'est tout ce que tu encours... ou s'il y a d'autres articles de loi ailleurs. Mais je vais regarder par curiosité!!!
En tout cas, tant que la loi ne changera pas, les sites web français pourront continuer à être de véritables passoires!!! :'( |